939.128.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.122 doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur plusieurs lots du cadastre du Québec par certains usages de la classe Commerce d’hébergement touristique.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu des articles 939.122 à 939.126 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.
